1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service Roomfix est fourni aux établissements hôteliers professionnels.

Roomfix est une solution logicielle accessible en ligne (SaaS) permettant aux clients d’un établissement hôtelier de signaler des incidents techniques via un QR code. Ces demandes sont ensuite transmises au personnel technique via un tableau de bord et/ou notifications.

2. Acceptation des CGV

Toute souscription au service Roomfix implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.

3. Accès au service

Le service est accessible via internet.

Le client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants
• de l’utilisation du service par son personnel
• du bon usage de la plateforme au sein de son établissement.

Le client s’engage à ne pas utiliser le service à des fins abusives, frauduleuses ou détournées de son usage normal.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants.

Le fonctionnement du service nécessite une connexion internet. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à une absence ou une défaillance de connexion internet au sein de l’établissement ou du côté des utilisateurs.

Le service est accessible via les navigateurs web standards. L’éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement du service sur tous les équipements, systèmes ou configurations spécifiques.

En cas d’usage anormal ou excessif du service susceptible de perturber son fonctionnement, l’éditeur se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès au service.

4. Description du service

Roomfix permet notamment :

• la réception de demandes techniques
• la gestion et le suivi des interventions
• l’attribution des demandes aux techniciens
• l’accès à un tableau de bord de gestion.

Le service peut également inclure, en option :

• la fourniture d’adresses email professionnelles en @roomfix.fr destinées au personnel de l’établissement.
• la fourniture de supports physiques destinés à l’affichage des QR codes au sein de l’établissement.

Ces éléments font l’objet d’une proposition spécifique et ne sont pas inclus par défaut dans l’offre standard.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, d’améliorer ou de faire évoluer le service à tout moment, sans obligation d’information préalable, dès lors que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle l’accès au service.

5. Utilisation des QR codes

Le service Roomfix fournit des QR codes digitaux destinés à être utilisés au sein de l’établissement du client.

Le client est seul responsable de l’utilisation, de l’affichage et de la mise à disposition des QR codes auprès de ses propres clients. Il s’engage à utiliser les QR codes conformément à leur destination et à ne pas en faire un usage abusif ou détourné.

Le client est seul responsable du bon positionnement des QR codes dans les chambres correspondantes. Toute erreur de placement pouvant entraîner une mauvaise attribution des demandes relève de sa seule responsabilité.

Roomfix ne saurait être tenu responsable des modalités d’intégration, d’affichage ou d’utilisation des QR codes au sein de l’établissement.

Roomfix agit uniquement en tant que fournisseur d’une solution logicielle permettant la transmission de demandes techniques.

L’éditeur ne peut être tenu responsable de l’usage fait des QR codes par les clients de l’établissement ou par des tiers, ni des conséquences résultant de cet usage.

Lorsque des supports physiques sont fournis, le client reste seul responsable de leur installation, de leur emplacement et de leur utilisation au sein de l’établissement.

6. Tarification

Le service Roomfix est facturé selon :

• un abonnement mensuel basé sur le nombre de chambres
• des frais de mise en place et de configuration du service.

Des options complémentaires peuvent être proposées, notamment la fourniture d’adresses email professionnelles ou de supports physiques liés à l’utilisation du service, pouvant entraîner des frais supplémentaires.

Ces prestations optionnelles font l’objet d’un devis spécifique.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant le nombre de chambres de son établissement. Roomfix se réserve le droit d’ajuster la facturation en cas d’écart constaté.

Roomfix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au client et prendra effet à l’échéance suivante de l’abonnement.

Tous les prix indiqués sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement est effectué via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à ce service.

7. Mise en place du service

Les frais de mise en place comprennent notamment :

• la configuration de l’établissement
• la création des QR codes digitaux
• la mise en service du tableau de bord
• l’activation du compte client.

Ces frais sont dus lors de l’activation initiale du service.

Le cas échéant, la fourniture de supports physiques peut intervenir en complément de la mise en place du service et fait l’objet de conditions spécifiques définies au préalable avec le client.

Les délais de fourniture des éventuels supports physiques sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

8. Durée de l’abonnement

Sauf mention contraire, l’abonnement est mensuel et reconduit automatiquement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Toute période entamée reste due.

Roomfix se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de manquement du client à ses obligations, après notification restée sans effet.

9. Suspension du service

L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas :

• de non-paiement
• d’utilisation abusive
• d’atteinte à la sécurité du système
• de violation des présentes CGV.

La suspension peut intervenir sans préavis en cas de risque pour l’intégrité du service.

10. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du service.

Cependant aucune garantie de disponibilité permanente ne peut être assurée.

Le service peut être temporairement interrompu pour :

• maintenance
• mise à jour
• incident technique
• force majeure.

L’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

11. Responsabilité

Roomfix fournit un outil de gestion des demandes techniques.

L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• des délais d’intervention du personnel de l’hôtel
• des incidents techniques internes à l’établissement
• des erreurs humaines
• des dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation du service.

La responsabilité de l’éditeur est en tout état de cause limitée au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois.

Le service est fourni “en l’état”, sans garantie d’absence d’erreur ou d’interruption.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image de l’établissement.

12. Données et confidentialité

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du service sont utilisées uniquement pour le fonctionnement de la plateforme.

L’éditeur s’engage à respecter la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Le client reste responsable des données qu’il transmet via le service.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel Roomfix ainsi que l’ensemble de ses éléments (interface, logo, fonctionnalités, documentation) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Droit de rétractation

Le service Roomfix étant exclusivement destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle
• panne généralisée d’internet
• cyberattaque majeure
• décision administrative.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.

17. Contact et support

Pour toute question relative au service Roomfix, les clients peuvent contacter le support par mail, à l’adresse : contact at roomfix.fr

Roomfix s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.